Gestion Transactions & Infos Légales
Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site HIFI113.COM, propriété de la société HIFI113.COM au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société JCB HIHI SARL présente sur son site web HIFI113.COM les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le client est donc invité à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
8-b : Les offres présentées par la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Tous les prix indiqués des produits et services commercialisés par HIFI113.COM sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
HIFI113.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
Les produits demeurent la propriété de Hifi113.com jusqu'au complet encaissement du prix par Hifi113.com.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés par le site. Le consommateur garantit la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax à la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Le règlement de vos achats sur le site HIFI113.COM s’effectue :
- soit par carte bancaire CB, VISA, Eurocard, Mastercard, dans la limite de 5000 euros. Au delà, le paiement s’effectuera par virement ou chèque bancaire.
Pour les paiements par carte bancaire, la commande du client ne sera considérée effective par HIFI113.COM et les articles réservés qu’après réception de l’accord de paiement des centres de paiement bancaire. En cas de refus des dits centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone, sms ou courrier.
- soit par chèque bancaire à la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l’ordre de JCB HIFI. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Pour les paiements par chèque bancaire, le chèque bancaire doit nous être transmis par courrier dans les 2 jours ouvrés suivant la commande à l’adresse suivante:
ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE, HIFI113.COM, Service Commande, 113 rue Cambronne, 75015 PARIS.
Le numéro de commande doit être inscrit au dos du chèque. Après réception et encaissement du chèque la commande sera considérée effective par HIFI113.COM et le (ou les) article(s) alors réservé(s). En cas de problème d’encaissement du chèque, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone, sms ou courrier.
- Soit par virement bancaire.
Pour les paiements par virement bancaire : le virement doit être envoyé en précisant dans le commentaire le numéro de commande. Après encaissement du virement la commande sera considérée effective par HIFI113.COM et le (ou les) article(s) alors réservé(s). En cas de problème d’encaissement du virement, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone, sms ou courrier.
- Soit par Compte PayPal ( en savoir plus )
Pour toute question ou assistance relative au règlement des commandes, notre Service Clientèle est joignable au 01 40 56 09 19 (prix d’une communication locale.) du mardi au samedi de 11H à 13h30 et de 14H30 à 19H00.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
HIFI113.COM, une fois le paiement du client validé, s'engage à proposer une date de livraison du ou des produits commandés. A cet effet et à titre indicatif, un délai moyen de livraison sur la fiche article su site HIFI113.COM.est présenté.
Dans le cas d’une commande multiple (comme un système complet par exemple), la date prévisionnelle de livraison est basée sur la date de livraison la plus éloignée.
Article 12 : Modalités de livraison
Le client s'engage à réceptionner tout produit commandé.
Pour toute question relative à la livraison de votre commande, nous restons à votre disposition au 01 40 56 09 19 (prix d’une communication locale.) du mardi au samedi de 11H à 13h30 et de 14H30 à 19H00).
Tous les produits d’encombrement faible sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permet de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Tous les produits d’encombrement plus important sont expédiés par un des transporteur de HIFI113.COM. En cas de livraison par un transporteur demandant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous pour convenir d’un rendez-vous de livraison. HIFI113.COM ne peut être considéré responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE, dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison :
Vous devez notifier au transporteur et à la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
En cas de problème à la réception, vous devez apposer l’une des mentions suivantes sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature:
Colis endommagé (carton/ emballage)
Colis déjà ouverts (complet/ incomplet)
Livraison incomplète (indiquer le nombre de colis manquant)
Vous devez émettre immédiatement les réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, par Lettre Recommandée auprès du transporteur avec copie également en AR à ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE, HIFI113.COM, Service Client, 113, rue Cambronne, 75015 Paris.
Remarques importantes :
En cas d’absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un Avis de Passage ou un message téléphonique. Dés lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de livraison. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l’absence de réserves est sous la responsabilité du client.
Article 13 : Erreurs de livraison
13-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société 'ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
13-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société 'ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 01 40 56 09 19 du mardi au samedi de 11h à 13h30 et 14H30 à 19H00.
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
13-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
13-d : a réception de la réclamation, la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE prendra contact avec l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison avérée, l'échange ou le retour d'un produit ne peut avoir lieu que suivant la démarche présentée ci-dessus.
13-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE suivant les conditions qui seront alors indiquées par HIFI 113.COM, dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE, HIFI113.COM, Service retour, 113, rue Cambronne, 75015 PARIS
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE. Les frais d'envoi sont à la charge de la société HIFI113.COM, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans la réclamation justifiant de retour.
Article 14 : Garantie des produits
Pour facilité la mise en œuvre des garanties nous vous recommandons de conserver les emballages d'origines pendant la durée de leur garantie.
Tous les produits vendus sur le site HIFI113.COM, hors accessoires, sont garantis au minimum un an, pièces et main d'œuvre, retour non compris.
La garantie ne s'applique qu'à la condition que l'appareil vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l'usage pour lequel il a été conçu.
ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie ou de dommage dû au transport.
Le consommateur est expressément informé que la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web HIFI113.COM, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 15 : Propriété des produits commandés
ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant par le client. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu’ils lui ont été livrés.
Article 16 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de sept jours francs pour retourner le produit commandé, à ses frais, à des fins d'échange ou de remboursement. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE. En cas d'exercice du droit de rétractation, ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de retractation. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit ou un avoir correspondant au montant de la commande. Les frais de transport restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de, via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 21 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ALAIN CHOUKROUN HAUTE FIDELITE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
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